Actualité

Veeweyde au Parlement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C’est à notre initiative qu’a été célébré, le 1er décembre 2006 sous les ors de l’hémicycle du Sénat, le 20ème anniversaire de la loi du 14 août 1986 sur la Protection et le Bien-être des Animaux.

Nous avons estimé, en effet, que 20 ans après la publication de la loi il était indispensable de faire le point sur ses effets bénéfiques, ses insuffisances et sur les perspectives d’initiatives du législateur afin de l'améliorer.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Nous tenons ici à exprimer notre gratitude à la Présidente du Sénat, Madame Anne-Marie Lizin et à son Bureau pour l’accueil qui fut réservé à notre demande. Nous remercions les services du Sénat et, tout particulièrement le département du Protocole, pour leur précieuse collaboration.

Nous voulons dire à Leurs Altesses Royales la Princesse Astrid et le Prince Laurent toute la reconnaissance que nous leur devons pour leur présence encourageante.

Merci aussi au Président de la Chambre Herman De Croo, aux autorités politiques et judiciaires ainsi qu’aux représentant de toute la Protection Animale de Belgique qui ont souhaité assister à cette séance exceptionnelle.

Enfin, que les orateurs représentant les formations politiques soient sincèrement remerciés pour leur contribution particulièrement positive aux futures améliorations qui seront apportées à la loi qui, il faut le reconnaître, présenta sous un éclairage nouveau notre lutte pour la protection des animaux en y ajoutant la notion de leur bien-être.

 

Roland GILLET
Président de la SRPA VEEWEYDE

 

 

_________________________________________________________________________________________

 

 

RESUME DES INTERVENTIONS

 

Anne-Marie LIZIN
Présidente du Sénat

La Présidente du Sénat a présenté l’historique de l’attitude des politiques dans le domaine de la protection animale depuis le concept de l’animal objet jusqu’à celui du bien-être des animaux en passant par une défense et une protection passives.

La loi sur le bien-être constitue la base solide sur laquelle de nombreux arrêtés royaux (113) seront adoptés.  La Belgique peut s’enorgueillir d’avoir créé une législation globale assortie de nombreuses sanctions. La Présidente s’inquiète de la banalité des abandons de chiens et de chats ainsi que de la surcharge des refuges.  Elle se réjouit du dépôt de plusieurs propositions de loi dont certaines sont déjà adoptées, réglementant le commerce d’animaux « à la chaîne ». Elle cite en exemple celle de Madame Defraigne, qui vient d’être adoptée en séance plénière et qui interdit l’achat d’animaux de compagnie à crédit.

La Présidente conclut son exposé en déclarant que la loi du 14 août 1986 a eu un impact non négligeable.  Elle constitue un socle sur lequel il convient de continuer à bâtir. L’amélioration de la condition animale mérite encore beaucoup d’efforts. Des solutions existent mais il faut une volonté pour les mettre en œuvre et aussi des moyens juridiques, humains et financiers pour les faire respecter.

Et elle termine par cette citation du Mahatma Gandhi : « La grandeur d’une nation et ses progrès moraux peuvent être jugés par la façon dont les animaux y sont traités ».

___________________________________

 

Roland GILLET
Sénateur honoraire
Président de la SRPA VEEWEYDE

Je tiens tout d’abord à remercier la Présidente et le Bureau du Sénat pour leur accueil et les services du Sénat, en particulier son Protocole, pour leur collaboration.

Merci à S.A.R. le Prince Laurent qui a toujours manifesté son souci de la coexistence harmonieuse entre les animaux et les humains.
Merci à S.A.R. la Princesse Astrid dont la présence en ce moment nous honore.
Merci aux membres du Parlement fédéral anciens et actuels.
Merci enfin aux représentants de la Protection Animale pour leur présence et leurs encouragements.

C’est la Société Royale Protectrice des Animaux VEEWEYDE qui a préparé, avec les Services du Sénat, cette manifestation.
Je souhaiterais que l’honneur en revienne à toutes les associations de protection animale de Belgique.
Je n’ai pas la prétention de parler au nom de la Protection Animale, pas plus qu’au nom des sociétés protectrices, mais je puis affirmer qu’elles partagent toutes les sentiments que je me dois d'exprimer aujourd’hui.

Madame,
Monseigneur,
Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs en vos titres et qualités,

Célébrer l’anniversaire d’une loi peut, à première vue, paraître étrange. Et remercier les acteurs de cette loi peut le paraître plus encore dans un pays où la critique est, par nature, institutionnelle. C’est que cette loi fut, pour tous ceux – et ils se comptent par centaines de milliers – qui se préoccupent du sort des animaux qui nous entourent, nous servent et nous aiment, un moment qu’ils qualifient d’historique.

Pensez donc, alors que ces protecteurs ont vécu, depuis le XIXème siècle sous le régime de la vieille loi sur la chasse, à peine améliorée par la loi protectrice de 1975, le Parlement votait, en 1985 et 1986, une législation non seulement sur la protection mais sur le bien-être des animaux. Il faut se reporter à l’époque pour comprendre la portée historique de la loi du 14 août 1986 et la gratitude qui est due, aujourd’hui, à ses auteurs .A l’origine, ce fut le regretté ministre LAVENS qui, dès 1976, décida de créer un groupe de travail préparatoire. Les aléas rencontrés se mesurent au temps mis – plus de 8 ans – pour aboutir au texte actuel obtenu à force d’obstination et aussi de compromis. Cela veut dire que si la loi est historique, elle n’est pas, à nos yeux, parfaite. 

Le contraire eut étonné car, à l’époque, il était de notoriété publique que le statut que nous souhaitions était resté du domaine de l’utopie. Les imperfections de la loi sont cependant de plus en plus corrigées par des initiatives parlementaires, très souvent soutenues par le Gouvernement et dont les auteurs, présents dans cette salle, doivent savoir la gratitude que nous éprouvons à leur égard. Nul doute que d’autres initiatives suivront afin de tendre vers cette perfection législative qu’attendent ces centaines de milliers de protecteurs et qui sont aussi – ne nous en cachons pas – des électeurs comme les autres.

Le principal défaut de la loi, pour nous, est qu’elle laisse trop de latitudes interprétatives au Roi, donc au Gouvernement, donc au Ministre, donc à son Cabinet et à son Administration.  Son principal mérite est qu’elle dit très clairement les obligations auxquelles sont soumis ceux qui détiennent un animal ou en prennent soin.  Son article 4 est un modèle du genre dans la description des conditions de détention et dans le respect des besoins physiologiques et éthologiques. La loi du 14 août 1986 a instauré, à la grande satisfaction de toutes les sociétés protectrices, un Conseil du Bien-être des Animaux.

Si elle laisse au Roi la responsabilité de déterminer la composition du Conseil, elle spécifie clairement qu’il sera constitué des représentants de la Protection, de la Recherche et de l’Elevage. Ce n’est hélas pas le cas aujourd’hui.  Le prédécesseur du Ministre ayant imaginé, contrairement à l’esprit et à la lettre de la loi, de créer un bureau exécutif composé de personnes plutôt étrangères au bien-être animal, en excluant tout représentant de la Protection. Un recours au Conseil d’Etat a, bien entendu, été introduit et je crois pouvoir dire que l’Auditeur chargé du rapport abonde dans notre sens. Nous espérons donc d’un ministre qui n’a jamais été insensible au sort des animaux de compagnie, de ferme ou sauvages, qu’il profite de l’annulation prévue pour proposer un Arrêté Royal conforme aux exigences de la loi. Il m’appartient aussi de dire que la loi du 14 août 1986 fut un précurseur européen dans l’établissement du principe de l’interdiction des expériences sur animaux s’il existe des alternatives.

Et là, c’est au niveau de l’Europe que le bât blesse.  Il s’agit du retard des validations des dites alternatives. Ici, aussi, le Parlement belge s’érige en précurseur par une proposition de résolution déposée au Sénat, qui envisage d’officialiser les tests sur cellules humaines par les puces ADN, de loin plus fiables que les tests sur animaux. Il est même prévu la création, chez nous, d’un Institut de Toxicogénomique, dont l’existence représentera un nouveau moment historique dans la Recherche et dans l’éradication des souffrances animales inutiles.

Ne négligeons pas la dernière initiative du Gouvernement, qui a déposé son projet de loi sur l’interdiction de la commercialisation des peaux de chiens et de chats et qui a obtenu le vote unanime de la Chambre. .Espérons qu’un sort égal soit réservé au projet de loi sur les dérivés de peaux de phoques, en dépit des démarches des pays chasseurs auprès de l’Organisation Mondiale du Commerce. Cette volonté protectrice de la Belgique doit surtout s’exprimer au niveau européen où nous avons déjà obtenu satisfaction dans le premier cas. Tout cela montre les effets de cette nouvelle prise de conscience et permettez-nous de demander aux autorités judiciaires d’en tenir compte pour appliquer la loi.

Madame,
Monseigneur,
Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs en vos titres et qualités,

Je crois que nous avons eu raison de manifester notre reconnaissance au législateur à l’occasion du vingtième anniversaire de la loi sur la protection et le bien-être des animaux.  C’est une première.  Espérons qu’elle sera suivie d’autres, relatives à d’autres objectifs sans doute, mais avec pour effet de permettre, au milieu des critiques traditionnelles propres à notre pays, de savoir aussi dire merci.

Sans négliger pour autant les mercis aux orateurs qui exprimeront ici, en quelques mots, les actions entreprises et celles qu’ils envisagent dans un domaine qui préoccupe l’opinion publique et à qui la loi dont nous célébrons le 20ème anniversaire a donné l’importance qu’il méritait.

Je vous remercie.

____________________________

 

 Philippe Mahoux
Sénateur (PS)

Après avoir approuvé les propos de la Présidente du Sénat, l’orateur insiste sur la prise en compte de méthodes alternatives en matière d’expériences sur les animaux. Après avoir déclaré que la Belgique se posait déjà en précurseur, il a annoncé le dépôt et le vote en séance de la commission des affaires sociales du 29 novembre 2006 de sa proposition de résolution demandant au gouvernement fédéral de réaliser une étude scientifique en vue de déterminer la fiabilité du programme de toxicologie scientifique en tant que méthode substitutive à l’expérimentation animale ainsi q’une étude de faisabilité en vue de la création d’un centre belge spécialisé en toxicogénomique.

Quand le souci de protection animale, dans le cadre de la recherche biomédicale, rencontre des objectifs de santé publique nous ne pouvons que nous féliciter d’engranger des avancées significatives en matière de reconnaissance de méthodes alternatives d’expérimentation, conclut le Sénateur Philippe Mahoux qui termine son exposé en rappelant les mesures positives déjà prises par la Chambre et le Sénat.

__________________________

 

Wouter Beke
 Sénateur (CD & V)

La Loi de 14 août 1986 a eu un impact profond sur le bien-être des animaux qui est son concept de base. 

Le Sénateur Beke rappelle le discours inaugural du ministre Karel Pinxten dans lequel il déclare que les méthodes alternatives devraient être les méthodes les plus courantes et les expérimentations sur animaux des exceptions. Il attire l’attention de l’assemblée sur le souci social des droits des animaux qui a augmenté au cours de ces dernières années et sur la confrontation, dans plusieurs débats, de questions relatives à la relation entre les droits de l’homme et ceux des animaux. C’est, dit-il, un souci que nous devrons considérer sérieusement dans les années à venir.

____________________________

 

Christine Defraigne
Sénatrice (MR)

La Sénatrice Christine Defraigne rappelle qu’à cette même tribune, elle venait tout récemment de défendre et de faire adopter une législation interdisant la vente à crédit d’animaux de compagnie. Elle constate que certains ne comprennent pas qu’on s’occupe de protéger les animaux alors qu’il reste tant à faire pour les humains défavorisés. Elle répond que l’un n’exclut pas l’autre.

La loi dont nous célébrons le 20ème anniversaire est une excellente loi de base qui doit encore évoluer et s’améliorer. Cet objectif qui est aussi le sien a été réalisé sur bien des points et on espère bientôt l’augmentation des peines pour les tortionnaires d’animaux. La Sénatrice demande qu’on dépasse le concept de protection pour assurer celui du statut de l’animal en droit civil pour qu’il ne soit plus considéré comme un meuble. Elle rejoint ses collègues qui se sont réjouis de l’interdiction du commerce de peaux de chiens et de chats. Elle se propose aussi de rendre obligatoire l’indication du mode d’abattage des animaux.

En conclusion madame Christine Defraigne déclare que le combat pour le bien-être animal en vaut la peine et honore notre société.

___________________________

 

Margriet Hermans
Sénatrice (VLD)

La Sénatrice Margriet Hermans a commencé son intervention par la reprise de la citation du Mahatma Gandhi sur la mesure de la grandeur d’une nation à l’aune de sa manière de traiter les animaux. Elle centre son discours sur la résistance sociale contre l’élevage intensif qui a changé certains comportements, dans le domaine des animaux de rente.

Tous les animaux doivent être traités d’une façon respectueuse.

Qu’est-ce que ce respect ? La législation est claire : les animaux ne peuvent pas être confrontés à la douleur inutile, ils doivent être soignés avec savoir-faire tout en respectant leur habitat. Madame Hermans estime qu’il y a encore beaucoup de choses à faire sur le plan national et international. Elle se veut cependant optimiste et propose de continuer les initiatives et de bâtir un avenir.

____________________________

 

Christian Brotcorne
Sénateur (CDH)

Le bien-être animal est parfois ressenti comme un enjeu accessoire alors qu’aucune hiérarchie ne devrait être instituée. Nos préoccupations à l’égard du bien-être animal donnent la mesure avec laquelle notre société est capable de faire preuve de respect envers toute forme de vie. C’est une démarche de développement durable dans laquelle l’homme, l’animal et l’environnement interagissent.

Le Sénateur estime que la loi n’a pas empêché une série de pratiques, contraires à sa lettre et à son esprit, pour des raisons de rentabilité économique et il souhaite à la fois un encadrement professionnel et un alignement sur les normes les plus strictes de confort dans l’élevage. Quant à l’expérimentation animale il préconise l’extension des recherches sur les méthodes alternatives et le développement des techniques nouvelles.

Il clôture en rendant hommage à la signature de la Charte du bien-être des animaux de ferme qui engage tous les acteurs à collaborer dans ce sens.

____________________________

 

Ludwig Vandenhove
Sénateur (SPA)

Le Sénateur Ludwig Vandenhove rappelle que le but de la loi de 14 août 1986 est de protéger les animaux et d’améliorer leur bien-être. Chacun de ses articles apporte sur ces points les précisions et les applications exigées. Les droits et le bien-être des animaux sont, en eux-mêmes, des thèmes politiques complets et les politiques doivent prendre en considération dans ce domaine les soucis des protecteurs. Apprendre à nos enfants comment se comporter envers les animaux est d’une importance capitale. Les écoles, les parents et les autorités doivent s’y atteler.

Le Sénateur rappelle que beaucoup d’initiatives ont été prises ces dernières années mais il estime qu’il y a encore beaucoup à faire. Faisant allusion au parti pour les animaux qui s’est présenté aux élections en Hollande il conclut en déclarant préférable que, pour des raisons démocratiques, tous les partis politiques se rendent compte de l’importance du bien-être animal.

_____________________________

 

 Isabelle Durant
 Sénatrice (Ecolo)

Le sort que notre société réserve aux animaux doit impliquer un respect des conditions de vie et de mort dignes d’une morale humaine. Les écologistes reconnaissent à l’animal le statut d’être sensible. La loi de 1986, qui constitue le socle législatif du bien-être animal dans notre pays, doit être constamment renforcée et amendée pour répondre aux nouvelles attentes de notre société.

La Sénatrice Isabelle Durant énumère les actions dans lesquelles elle souhaite qu’on s’investisse :

1. Protéger les espèces animales menacées
2. Diminuer l’utilisation d’animaux d’expériences
3. Bannir l’élevage et le commerce d’animaux pour la fourrure
4. Améliorer les conditions de vie et de transport des animaux d’élevage
5. Renforcer l’éthique de la chasse par la sensibilisation et la formation
6. Soutien aux campagnes de stérilisation

______________________________

 

Rudy Demotte
Ministre

Après avoir remercié la Présidente du Sénat et le Président de Veeweyde pour cette initiative le Ministre se réjouit de la mise à l’honneur d’un sujet qui prend sans cesse plus d’importance pour nos concitoyens. Le monde a évolué au 20ème siècle et on a enfin reconnu que l’animal est un être doté de sensibilité. Cette reconnaissance coïncide avec la loi dont nous fêtons le 20ème anniversaire en ce sens qu’elle rend possible la protection de chaque animal, sans différence d’espèce.

Le Ministre énumère les mesures prises en 20 ans et qui ont grandement amélioré les conditions de vie des animaux. La loi bénéficie aujourd’hui d’une administration propre et bénéficiera d’encore plus de moyens dans l’avenir. Après s’être félicité de l’adoption de la résolution du Sénateur Mahoux sur les nouvelles alternatives aux expérimentations animales.

Le Ministre conclut que le plus important est de préserver les acquits d’hier et d’aller sans cesse de l’avant pour améliorer les conditions de vie des animaux.

______________________________

 

      

POUR CONCLURE

L’événement que nous venons de relater revêt une telle importance pour la réalisation de la volonté, non seulement de VEEWEYDE et de ses membres, mais aussi de tous les protecteurs dans notre pays, que nous devons en tirer des conclusions qui seront à la base d’un programme pour la protection et le bien-être des animaux dans les années futures.

Roland GILLET
Président de la SRPA VEEWEYDE

                  

(Photos: Veeweyde/Alex Verween)